UNION DES MÉTIERS ET
DES INDUSTRIES DE L'HÔTELLERIE

Location meublée L’action de l’UMIH sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
lundi 31 octobre 2016

Nous sommes montés au créneau jeudi dernier pour dénoncer le vote des députés qui avaient supprimé l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la nuit de mercredi à jeudi. (http://www.umih.fr/fr/Salle-de-presse/press-review/Stupfaction-de-lUMIH-lannonce-de-la-suppression-de-larticle-10-du-PLFSS-00001).

Cet article impose aux particuliers qui louent des biens au travers de plateformes au-delà du seuil de 23 000€ de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et de remplir ses obligations sociales.

Suite à notre action, le Gouvernement a annoncé une deuxième délibération qui est intervenue vendredi. Les députés ont finalement maintenu l’article.

Pour l’UMIH, l’article 10 du PLFSS ne ne représente pas une entrave à l’économie collaborative comme certains le disent; mais lève le voile, en partie, sur l’opacité qui règne sur ces plateformes.

Pour l'Umih ,le seuil de 23 000 € annuel, soit près de 2000€ par mois est déjà trop élevé quand pour nos entreprises, il n’existe pas de seuils.

Nous restons en alerte sur la suite de la discussion parlementaire au Sénat.

Après les avancées obtenues dans la loi LEMAIRE (numéro d'enregistrement, identification du loueur, contrôle de la durée de location pour les résidences principales) (http://www.umih.fr/fr/Salle-de-presse/press-review/Locations-meubles-la-nuite-Le-Parlement-ouvre-la-voie-la-transparence-et-aux-contrles), nous continuons notre mobilisation pour inscrire dans le projet de loi de finances pour 2017, la transmission automatique des données par la plateforme à l’administration fiscale, seule mesure gage de transparence pour tous (Etat, collectivités, clients) et d’une concurrence saine entre tous les acteurs.

Vous pouvez compter sur nous,

Roland HEGUY et Hervé BECAM



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