CÂ’est officiel ! Les plateformes seront collaboratives avec les services fiscaux mercredi 21 décembre 2016 LÂ’UMIH et le GNC se fĂ©licitent de lÂ’adoption dĂ©finitive du dispositif visant Ă instaurer la transmission automatique des revenus aux services fiscaux par toutes les plateformes de mise en relation sur internet. Le texte adoptĂ© hier soir par lÂ’AssemblĂ©e nationale, sera appliquĂ© Ă compter du 1er janvier 2019 Cette adoption dĂ©finitive est une victoire pour lÂ’UMIH et le GNC qui portent cette proposition depuis plus dÂ’un an et dont lÂ’objectif est de garantir enfin une plus transparence et Ă©quitĂ© entre tous les acteurs du tourisme. Toutes les plateformes, quÂ’elles proposent des services dÂ’hĂ©bergement, de restauration Ă domicile, ou tout autre service, devront ainsi ĂŞtre plus transparentes en dĂ©clarant les revenus de leurs utilisateurs au fisc. Actuellement lÂ’opacitĂ© règne puisque ces plateformes ne communiquent aucune donnĂ©e et en consĂ©quence sÂ’opposent Ă toute transparence vis-Ă -vis du consommateur et toute Ă©quitĂ© dans la vie Ă©conomique. Chacun en France est tenu de dĂ©clarer ses revenus dÂ’activitĂ©, que lÂ’on soit une entreprise ou un particulier. Cette mesure nouvelle permettra lÂ’application rĂ©elle de lÂ’obligation dĂ©clarative. Elle ne viendra pas entraver le dĂ©veloppement de lÂ’Ă©conomie collaborative ni mĂŞme le choix des clients, mais au contraire, elle aura un rĂ´le pĂ©dagogique auprès de chaque utilisateur. Cette mesure vient ainsi complĂ©ter celles dĂ©jĂ portĂ©es par notre organisation et adoptĂ©es dans la loi Lemaire notamment pour garantir la transparence pour le consommateur et pour l'État [pour rappel, qualitĂ© du profil du loueur particulier/professionnel, instauration dÂ’un numĂ©ro dÂ’enregistrement dans les communes et respect de la durĂ©e maximale de location pour les rĂ©sidences principales (120 jours par an)]. Rappelons Ă©galement que nous avions Ă©galement obtenu dans les lois de finances prĂ©cĂ©dentes la collecte de la taxe de sĂ©jour par les plateformes et la transmission par les plateformes aux utilisateurs dÂ’un rĂ©capitulĂ© des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s. Roland HĂ©guy, PrĂ©sident confĂ©dĂ©ral de lÂ’UMIH, salue cette victoire « importante qui, en complĂ©ment des dispositions adoptĂ©es dans la loi LEMAIRE, garantira une concurrence saine et Ă©quitable entre tous les acteurs, au bĂ©nĂ©fice de nos clients. ». LÂ’UMIH demande Ă ĂŞtre associĂ©e Ă la rĂ©daction des dĂ©crets et veillera Ă la mise en oeuvre du dispositif prĂ©vu pour ĂŞtre complĂ©tement opĂ©rationnel Ă partir de janvier 2019. |
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