Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
 mardi 9 mai 2023Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
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