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UNION DES MÉTIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HÔTELLERIE  |
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DISPOSITIFS MOBILISABLES SUITE A LA TEMPETE CIARAN mercredi 8 novembre 2023 Suite aux conséquences du passage de la tempête CIARAN, nous vous informons, qu'en fonction de votre situation, certains dispositifs sont mobilisables I - Concernant la journée du 2 novembre 2023 : Heures perdues par vos salariés L'arrêté d'interdiction générale de circulation pris par Monsieur le Prefet du Finistère sur une demi-journée a occasionné l'absence de vos salariés sur cette journée. La règlementation relative aux heures perdues s'applique. L'arrêté préfectoral interdisant temporairement la circulation peut caractériser une interruption collective de travail et la tempête Ciaran peut être assimilée à des « intempéries » au sens de l'article Art L3121-50 du Code du travail" - Ainsi l'employeur peut, s'il le souhaite prescrire la récupération des heures perdues et cela s'impose aux salariés Les salariés ne peuvent donc pas refuser d'effectuer les récupérations demandées. - Cette récupération est de droit et l'employeur n'a pas à solliciter l'inspection du travail. - Il est nécessaire de procéder à l'affichage de la modification de l'horaire de travail qui résulte de cette modification - Les heures de récupération sont des heures normales de travail . Elles sont donc rémunérées au taux normal sans majoration. La durée de travail ne peut être augmentée de plus d'une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine. II - Le recours au dispositif d'activité partielle Pour rappel L'activité partielle permet à l'employeur de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement, ou une partie de l'établissement, s'il rencontre des difficultés ponctuelles. L'Etat et l'Unédic versent à l'employeur une allocation permettant de couvrir en partie l'indemnité qu'il verse au salarié placé en activité partielle pour les heures non travaillées pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu. Deux situations ont été retenues pour la mobilisation du dispositif de l'activité partielle : - Entreprise directement affectée par la tempête : Chute d'arbres dégradant les locaux ou le matériel de l'entreprise Dégradation des locaux à la suite des vents violents (toitures arrachées) - Le recours à l'activité Partielle est possible pour le motif «sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel» - Coupures d'électricité empêchant la reprise d'activité : ex un établissement empêché d'utiliser son matériel en raison de l'interruption du réseau électrique. Le recours à l'activité Partielle est possible sous conditions pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel" Les demandes se font en ligne en cliquant ci-après : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ |
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