Annonces aides économiques - Bruno Le Maire Conférence de presse – Covid-19 vendredi 15 janvier 2021 ℹ️ Fonds de solidarité : ce qui change 📌1er changement : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre dÂ’affaires de référence pour le calcul de lÂ’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. 📌2ème changement : Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre dÂ’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre dÂ’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. 📌3ème changement : Nous prendrons en charge jusquÂ’Ã 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre dÂ’affaires supérieur à 1 million dÂ’euros par mois. Cette aide exceptionnelle sÂ’ajoutera à lÂ’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions dÂ’euros sur la période de janvier à juin 2021. Nous travaillons également à étendre lÂ’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million dÂ’euros de chiffre dÂ’affaires par mois mais qui auraient dÂ’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances. 📌4ème changement : Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Les viticulteurs pourront donc bénéficier de lÂ’aide du fonds de solidarité renforcé : - SÂ’ils perdent 50% de leur chiffre dÂ’affaires, ils bénéficieront dÂ’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ; - SÂ’ils perdent 70% de leur chiffre dÂ’affaires, ils bénéficieront dÂ’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre seront en ligne dès demain vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr. ℹ️ Prêt garanti par lÂ’Etat Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit dÂ’obtenir un différé dÂ’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par lÂ’Etat. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report dÂ’un an et commencer à le rembourser à partir dÂ’avril 2022. JÂ’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE. ℹ️Autres prêts bancaires Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions dÂ’activité. ℹ️ Exonération de cotisations sociales Nous maintenons en janvier les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse dÂ’au moins 50% de leur chiffre dÂ’affaires continueront dÂ’en bénéficier. Différé dÂ’amortissement comptable des biens De très nombreux biens nÂ’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Je pense au four des restaurateurs, aux équipements des discothèques ou à certaines machines des sociétés de remontées mécaniques. Ces biens nÂ’ont donc pas à être amortis comme cÂ’est le cas lors dÂ’une année normale. Il sera possible de différer lÂ’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Conclusion : A mes yeux, il y a trois enjeux stratégiques dans les semaines à venir. 1er enjeu : que les Français investissent les 100 milliards dÂ’euros quÂ’ils ont épargnés depuis mars 2020. Pour cela, je réaffirme quÂ’il nÂ’y aura pas dÂ’augmentation dÂ’impôts. 2ème enjeu : accélérer la relance de notre économie et décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards dÂ’euros du plan de relance. 3ème enjeu : renforcer les fonds propres des entreprises qui en ont besoin. Notamment grâce aux prêts participatifs soutenus par lÂ’Etat. A ce titre, je présenterai le 28 janvier prochain les modalités de ces prêts. |
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