UNION DES MÉTIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HÔTELLERIE

L'UMIH BRETAGNE

UMIH BRETAGNE FORMATION

ENVIRON- NEMENT

ACTUALITES

EMPLOI

PARTENAIRES

Décret performances energétiques : les organisations du commerce et de lÂ’industrie hôtelière satisfaites jeudi 21 juin 2018 A lÂ’issue dÂ’une procédure de 12 mois, le Conseil du Commerce de France (CdCF), PERIFEM et lÂ’Union des Métiers et des Industries de lÂ’Hôtellerie (UMIH) ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil d’État, en date du 18 juin 2018,1 annulant le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations dÂ’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, à la suite du recours formé par ces trois organisations, le 16 juin 2017, à lÂ’encontre de ce texte. Le Conseil d’État a jugé en particulier que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans dÂ’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative donne donc raison aux moyens invoqués par les co-requérants. Cette décision est bien sûr insusceptible de recours. Les organisations du commerce et de lÂ’industrie hôtelière démontrent ainsi que leur contestation du décret était fondée en droit. Elles rappellent quÂ’elles sÂ’opposaient aux modalités du décret, et non à lÂ’objectif dÂ’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Les professionnels du commerce et de lÂ’industrie hôtelière nÂ’ont dÂ’ailleurs pas attendu la loi pour réduire leurs consommations d’énergie. Forts de cette décision définitive, les co-requérants forment le voeu que le commerce et lÂ’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration dÂ’un nouveau décret. Ils souhaitent également que leur avis soit écouté dans le cadre de lÂ’examen en cours du projet de loi portant évolution du logement, de lÂ’aménagement et du numérique (ELAN) dont lÂ’article 55 procède à la révision de la base légale du décret annulé. En effet, cÂ’est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitable et applicable, assorti dÂ’objectifs ambitieux mais réalistes. Dernier décret signé par Ségolène Royal en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 9 mai 2017 mettait en place diverses obligations visant à réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour mémoire, les co-requérants avaient formé deux recours tendant, dÂ’une part, à la suspension du décret et, dÂ’autre part, à son annulation pour excès de pouvoir. Ainsi, le décret avait déjà fait lÂ’objet de deux ordonnances de référé, le 28 juin 2017 et le 11 juillet 2017, par lesquelles le Conseil d’État avait suspendu lÂ’application du décret, au motif de la situation dÂ’urgence et du doute sérieux quant à la légalité du décret 2. LÂ’instruction au fond a confirmé lÂ’illégalité du décret attaqué. retour à la liste		ACTUALITÉS... Recherche porteur de projet Plateforme CVnum Lettre ouverte à  Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numéri Enseignant(e) en management Hôtelier et Restauration (H/F) Appel d'Offre pour Location Gérance

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à votre activité.               Fermer X