PARTICIPATION AUX FRAIS PEDAGOGIQUES DES APPRENTIS mercredi 16 juillet 2025 Nouvelles modalités à destination des employeurs pour les contrats d'apprentissage visant une certification professionnelle de niveau 6 ou 7 (bac +3 ou Bac +5) Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7). En cas de nouveau contrat à la suite d'une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur. En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l'employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €. |
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